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Commissariat aux comptes
Le commissariat aux comptes est une mission qui a pour rôle de contrôler et de certifier les comptes des entreprises. Il s’agit d’une profession réglementée. Le commissariat aux comptes vise à garantir la fiabilité et la transparence des informations financières communiquées par les entreprises.
Commissariat aux apports
Le commissariat aux apports est une mission spécifique confiée à un commissaire aux apports dans le cadre d’une opération d’apport en nature lors de la création ou de la modification d’une société. Son rôle est de vérifier la valorisation des biens apportés en nature et d’émettre un rapport sur la réalité et la sincérité de ces apports. Cette mission vise à protéger les intérêts des associés en s’assurant de l’équité des apports réalisés
Commissariat à la transformation
Le commissariat à la transformation est une mission obligatoire lors du changement de forme juridique. La mission consiste à :
- S’assurer de la légalité du changement de forme sociale ;
- Apprécier la valeur des biens que détient la société ;
- Vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social;
- Évaluer les avantages particuliers ;
- Rédiger un rapport sur la transformation.
Commissariat à la fusion
Le commissariat à la fusion consiste à désigner un expert indépendant et extérieur qui intervient lors d’une opération de fusion ou de scission entre des sociétés ou des associations. Sa mission est de s’assurer que le rapport d’échange des titres de capital est équitable pour les actionnaires et/ou les associés. Il est obligatoire pour les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou les SARL.
Audit d’acquisition
L’audit d’acquisition est un examen approfondi d’une entreprise que l’on souhaite reprendre. Il permet de vérifier la fiabilité des informations fournies par le vendeur et d’évaluer la valeur de l’entreprise. Il peut porter sur différents aspects : comptable, financier, juridique, social, etc.
Mission ALPE
La mission ALPE est une mission de commissariat aux comptes volontaire pour les petites entreprises qui n’ont pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Elle consiste à certifier les comptes de la société pour une durée de 3 exercices, avec des diligences allégées par rapport à une mission classique. Elle permet à la société de bénéficier d’un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion.
