MENTIONS LÉGALES
SAS CHARLE’S PATRIMOINE
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros
837 972 538 R.C.S. Salon-de-Provence, dont le siège social est au 243 Place Général de Gaulle 13300 Salon de Provence.
Code NAF 66.19B – TVA Intracommunautaire : FR54837972538.
Téléphone : +33 4 28 70 08 33 – patrimoine@charlesworking.com
1. Statuts légaux et autorités de tutelle de la Société WEALTH MANAGEMENT PACIFIC
Le cabinet CHARLE’S PATRIMOINE est immatriculé auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro d’immatriculation 18002867 – (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :
Conseiller en investissements financiers (CIF) : susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF. Enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseillers Financiers-CIF (ANACOFI- CIF) sous le numéro : E008923, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-France.org. Cette activité est contrôlable par l’AMF.
Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)
CHARLE’S PATRIMOINE Courtier en assurance exerçant sous les modalités B de l’article L 521-2 du code des assurances, et mandataire d’intermédiaires en assurance. La catégorie d’assurance COA n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Le cabinet propose une prestation de conseil de Niveau 1 : proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client.
Cette activité est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 – www.acpr-banque-france.fr. Adhésion à l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE.
Intermédiaire immobilier : Titulaire de la Carte Transactions sur immeubles et fonds de commerce n°CPI 1310 2018 000 028 345 délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Marseille Provence – 9 la Canebière CS 21856 13221 Marseille Cedex 1, lui permettant d’exercer des activités de transactions sur Immeubles et fonds de commerce. Garant CGPA. Soumis au contrôle de la DGCCRF – 59 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Dans le cadre de l’exercice de ses activités et conformément à la loi et aux codes de Bonne Conduite de l’ANACOFI et de l’ANACOFI-CIF, CHARLE’S PATRIMOINE dispose d’une couverture Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que d’une Garantie Financière suffisantes couvrant l’ensemble de ses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
Société d’assurance : Zurich Insurance PLC
Numéro de Police : N° 74000226945
112 avenue de Wagram
75017 Paris.
Site internet : Le leader mondial pour négocier vos assurances | Aon (aonassurances.com)
2. Notre rémunération
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci.
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport de mission dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.
L’intervention d’autres corps de métier (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) nécessaire pour garantir la pertinence et la bonne fin des recommandations n’est pas comprise dans la rémunération du conseiller et fera l’objet soit d’une facturation supplémentaire réalisée directement par le professionnel sollicité, soit par une refacturation de celui-ci au conseiller qui imputera alors à son tour cette facturation au Client.
Le conseiller s’engage à mettre en place les procédures (mécanismes d’alerte) prévues pour respecter l’obligation de prise de contact périodique (annuelle) et personnalisée avec le client (logiciel dédié). La prise de contact génèrera soit une prise de rendez-vous physique ou visio, soit un échange par mail.
De plus, dans le cas où la valeur de certains instruments financiers préalablement conseillés au client évolue d’une façon atypique, le conseiller s’engage à surveiller les valeurs liquidatives soit via les sites spécialisés soit par la mise en place de mécanismes d’alertes et d’arbitrage automatique (Stop-Loss).
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie au client.
3. Litige :
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de la société, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai et de 2 mois maximums entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :
Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
Pour l’activité d’assurance : La Médiation d’Assurance – TAS 50110 75 441 Paris CEDEX 9 (https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur)
Pour les activités Immobilières : Médiation de la consommation – ANM Conso – 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES (Site Internet IMMOBILIER : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php)
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
4. Autorités de tutelle :
Au titre de l’activité de conseil en investissement financier :
– L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
Au titre de l’activité d’intermédiaire :
– APCR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09
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5. Conditions d’utilisation du site
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne des présentes conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Site : www.charlesworking.com
Editeur :
DEGUNDESIN – Frédéric MORFIN, EI, immatriculée sous le numéro 491 919 221, dont le siège social est au 243 Place Général de Gaulle 13300 Salon de Provence. Téléphone : +33 6 33 60 30 38 – contact@degundesign.com
Hébergeur :
Société : OVH Groupe S.A
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE : 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
6. Accès au site
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7. Contenu du site :
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L’utilisation – traitement, transfert – de ces données par est obligatoire en raison de dispositions légales et règlementaires, notamment dans le cadre de l’exécution des contrats qui vous lient à WEALTH MANAGEMENT PACIFIC.
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Les données sont conservées tout au long de la relation commerciale et cinq ans au-delàs de celle-ci.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
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Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
11. Litige :
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– Pour l’activité d’assurance : La Médiation d’Assurance – TAS 50110 75 441 Paris CEDEX 9 (https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur)
– Pour les activités Immobilières : Médiation de la consommation – ANM Conso – 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES (Site Internet IMMOBILIER : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php)
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
12. Autorités de tutelle :
Au titre de l’activité de conseil en investissement financier :
– L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
Au titre de l’activité d’intermédiaire :
– APCR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09
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